Le Digital Markets Act (en français, législation sur les marchés numériques ou DMA) est un règlement complet qui vise à favoriser une concurrence loyale et à lutter contre la domination des plateformes numériques des grandes entreprises technologiques. La loi s’applique aux plateformes des contrôleurs d’accès désignés, telles que les marchés en ligne et les moteurs de recherche, qui ont un impact significatif sur le marché européen. En contribuant à assurer des conditions de concurrence plus équitables, le DMA offre aux start-ups et aux PME de meilleures opportunités de rivaliser et de monétiser leurs offres.
Comment tirer parti des nouvelles règles introduites par la législation sur les marchés numériques (DMA) en tant que start-up ou PME ? Poursuivez votre lecture pour le découvrir.
Adoptez la transparence pour instaurer la confiance
Exigence fondamentale de la législation sur les marchés numériques, la transparence constitue également la pierre angulaire des stratégies de monétisation réussies pour le commerce en ligne. En tant que start-up ou PME, vous pouvez tirer parti du DMA pour améliorer la transparence et instaurer la confiance avec vos clients.
En communiquant clairement vos pratiques de traitement des données, vos politiques de confidentialité et vos mécanismes de consentement, et en vous assurant d’utiliser un langage simple et clair pour l’utilisateur lambda, vous témoignez de votre engagement à respecter les consommateurs et à protéger la vie privée des utilisateurs. Cela favorise la confiance, d’où une meilleure fidélisation des clients, un engagement plus élevé au fil du temps et des opportunités de monétisation accrues.
Assurer la transparence grâce au DMA dans la pratique :
- Communiquez clairement les prix et les frais associés à vos services (y compris en cas de changements) ;
- Fournissez des informations transparentes sur vos pratiques et politiques commerciales ;
- Publiez des avis et témoignages de clients pour apporter une preuve sociale ;
- Proposez éventuellement plusieurs niveaux de produits ou de services auxquels les clients peuvent accéder progressivement. En effet, ils n’ont peut-être pas besoin d’une offre premium tout de suite ;
- Offrez une garantie de remboursement ou un essai gratuit afin de réduire les risques pour les clients potentiels.
Exemple de transparence sur l’utilisation des données et comment instaurer la confiance :
Prenons le cas d’une start-up proposant une application mobile. En intégrant des avis de confidentialité clairs et concis, en fournissant un contrôle granulaire sur le partage des données et en obtenant un consentement explicite pour la publicité ciblée, la start-up peut s’imposer comme une marque digne de confiance aux yeux de ses utilisateurs.
Découvrez des modèles commerciaux collaboratifs
À l’ère de la législation sur les marchés numériques, vous pouvez exploiter la puissance des modèles commerciaux collaboratifs pour ouvrir de nouvelles voies de monétisation. Les partenariats avec d’autres entreprises, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de votre secteur d’activité, vous permettent d’accéder à des bases de clients plus importantes, d’enrichir vos offres de produits ou de services et de diversifier vos sources de revenus.
En tirant parti des API et des accords de partage de données conformément à la législation sur les marchés numériques, vous pouvez également créer des solutions novatrices et capter de nouveaux segments de marché.
Développer la collaboration grâce à la conformité avec le DMA dans la pratique :
- Établissez des partenariats avec d’autres start-ups complémentaires ou des entreprises établies pour créer des offres communes ou des promotions croisées ;
- Envisagez de former des alliances stratégiques ou des collaborations avec des influenceurs du secteur ou des leaders d’opinion ;
- Explorez les opportunités de co-marketing pour atteindre un public plus large et partager des ressources.
Exemple de collaboration pour multiplier les opportunités :
Imaginez une start-up de livraison de nourriture collaborant avec une plateforme d’évaluation des restaurants locaux. En partageant les données et en intégrant ses services, la start-up peut proposer des recommandations personnalisées aux utilisateurs, tandis que la plateforme d’évaluation gagne en visibilité et en engagement des utilisateurs. Ce partenariat mutuellement bénéfique ouvre de nouvelles opportunités de monétisation pour les deux parties.
Exploitez le potentiel des insights basés sur les données
Les données forment la pierre angulaire de l’économie numérique, et les start-ups ou petites entreprises sont assises sur une mine de précieuses données utilisateur. La législation sur les marchés numériques souligne l’importance de l’accès aux données et de leur portabilité, pour que les petits acteurs puissent faire jeu égal.
En tirant parti de l’analyse des données et des informations, vous pouvez prendre des décisions plus éclairées pour optimiser vos stratégies de monétisation. Comprendre le comportement, les préférences et les tendances des utilisateurs vous permet d’adapter vos offres, d’améliorer l’expérience client et de générer des conversions plus élevées.
Accroître la visibilité des clients via l’analyse des données dans la pratique :
- Collectez et analysez les données des clients pour comprendre leurs préférences, comportements et besoins ;
- Utilisez les données pour personnaliser et optimiser vos offres, vos prix et vos stratégies marketing ;
- Exploitez les données pour identifier de nouvelles sources de revenus ou de nouveaux domaines de croissance de l’entreprise ;
- Envisagez de proposer l’analyse des données ou des insights en tant que service distinct pour générer des revenus supplémentaires.
Exemple d’utilisation des données pour augmenter les ventes :
Une start-up de e-commerce dans le domaine de la mode peut analyser les habitudes et la fréquence de navigation des clients, ainsi que l’historique des achats pour offrir des recommandations personnalisées et des promotions ciblées. En tirant parti des insights basés sur les données, la start-up peut augmenter les opportunités de ventes croisées, renforcer la satisfaction des clients et, en fin de compte, augmenter son chiffre d’affaires.
Restez agile et innovez
Les start-ups et les PME doivent rester agiles et miser sur l’innovation pour conserver une longueur d’avance sur la concurrence, plus encore que les marques connues ou établies. Heureusement, les petites entreprises sont souvent plus flexibles que les grandes, qui, ayant connu le succès et obtenu une position dominante sur le marché, sont susceptibles de moins se concentrer sur l’innovation et l’anticipation de l’évolution des tendances.
La législation sur les marchés numériques encourage l’innovation en favorisant l’interopérabilité et en contribuant à garantir un accès équitable aux plateformes et services numériques essentiels. En explorant continuellement les technologies émergentes, en expérimentant de nouveaux modèles d’entreprise et en s’adaptant aux tendances du marché ou en les devançant, les start-ups peuvent saisir des opportunités de monétisation que d’autres pourraient négliger. N’ignorez jamais les possibilités offertes par l’avantage du précurseur.
L’innovation continue dans la pratique :
- Surveillez en permanence les tendances du marché et les besoins des clients pour identifier de nouvelles opportunités de monétisation, notamment en dehors des canaux habituels, qui peuvent ne pas prendre en compte les avancées de niche ou non conventionnelles ;
- Expérimentez différents modèles de tarification, notamment Freemium, la tarification échelonnée ou les modèles basés sur abonnement ;
- Mettez régulièrement à jour et améliorez vos produits ou services en fonction des commentaires des clients, mais assurez-vous de continuer à être le moteur de votre propre stratégie ;
- Gardez une longueur d’avance sur vos concurrents en investissant dans la recherche et le développement pour introduire de nouvelles fonctionnalités ou offres, et procédez à des tests précoces et fréquents pour trouver un véritable potentiel.
Exemple d’exploration de la technologie pour saisir les opportunités de monétisation dans le cadre du DMA :
Prenons l’exemple d’une start-up SaaS (Software-as-a-Service) qui offre des outils de gestion de projet. En s’intégrant aux plateformes de collaboration populaires et en tirant parti des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle, la start-up peut améliorer ses offres, attirer de nouveaux clients et se positionner comme leader sur son segment de marché.
Derniers propos sur l'utilisation de la législation sur les marchés numériques pour la monétisation des petites entreprises
En adoptant la transparence, en explorant les modèles commerciaux collaboratifs, en exploitant les informations basées sur les données et en restant agile, vous pouvez libérer tout le potentiel de votre entreprise.
Le compte à rebours pour se préparer à la législation sur les marchés numériques est lancé. Même si la conformité avec le DMA peut sembler difficile en matière de protection de la vie privée, ce règlement est censé être un allié pour les petites entreprises.
Pour commencer, il est essentiel de comprendre les données collectées par votre entreprise, où et comment elles sont obtenues, et avec qui elles sont partagées. Passez en revue vos politiques internes concernant le traitement des données, l’obtention du consentement et l’utilisation des données, notamment leur partage avec des tiers.
Assurez-vous que votre site web ou votre application intègre les outils de confidentialité adéquats pour la conformité à la législation sur les marchés numériques. Mettez en œuvre des mécanismes de consentement des utilisateurs qui s’alignent sur les exigences du DMA et disposez d’une politique de confidentialité complète et claire (lien vers le site en anglais). Pour rationaliser vos efforts en matière de conformité, mettez en œuvre une solution de confidentialité adaptée au DMA, telle que la plateforme de gestion du consentement Usercentrics (CMP). Vous pouvez également utiliser le SDK (kit de développement logiciel) de l’application mobile (lien vers le site en anglais). Avec ces mesures en place, vous serez prêt pour la législation sur les marchés numériques .
Préparez-vous au DMA dès aujourd'hui
Foire aux questions
Le DMA (ou législation sur les marchés numériques en français) est un règlement qui s’applique aux grandes entreprises technologiques opérant dans l’Union européenne. Il vise à améliorer l’équité, l’innovation et à favoriser la concurrence. Il exige une transparence accrue, le partage des données et l’interopérabilité des plateformes. Il renforce également le choix des utilisateurs et renforce la confidentialité des données.
Six sociétés ont été désignées comme contrôleurs d’accès, avec des obligations spécifiques en vertu de la loi. Les entreprises tierces qui utilisent les plateformes et les services des contrôleurs d’accès seront tenues de respecter certaines exigences de conformité pour pouvoir continuer à exercer leurs activités dans l’écosystème numérique des contrôleurs d’accès.
La législation sur les marchés numériques est officiellement entrée en vigueur le 1er novembre 2022. La plupart de ses règles étaient déjà appliquées en mai 2023, et les contrôleurs d’accès ont été désignés le 6 septembre 2023. Les contrôleurs d’accès ont jusqu’au 6 mars 2024 pour se conformer au DMA.
Le DMA et le DSA s’appliquent aux entreprises qui exercent leurs activités dans l’Union européenne, et dans l’Espace économique européen, ainsi qu’aux consommateurs qui y résident.
Le DMA s’applique aux entreprises qui gèrent de grandes plateformes en ligne et répondent aux critères spécifiques, tels qu’avoir un impact considérable sur les marchés du digital, jouer le rôle d’intermédiaire entre les entreprises et les utilisateurs et jouir d’une position de force durable sur le marché avec une influence majeure sur l’innovation. Ces plateformes ont été désignées comme « contrôleurs d’accès » et feront l’objet d’obligations réglementaires renforcées et d’une surveillance accrue en vertu du DMA.
Les six contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne (CE) dans le cadre du DMA sont actuellement les suivants :
- Alphabet (propriétaire de Google et d’Android) ;
- Amazon ;
- Apple ;
- ByteDance (propriétaire de TikTok)
- Meta (propriétaire de Facebook, Instagram, WhatsApp, etc.) ;
- Microsoft.
Bien qu’elles ne soient pas concernées, les petites entreprises doivent tout de même connaître et comprendre cette législation, laquelle influe directement sur la façon dont elles utilisent les grandes plateformes en ligne et les services détenus par les contrôleurs d’accès. Il incombera aux chefs d’entreprise de respecter les règles de conformité imposées par les services numériques, tels que Google et Amazon.
Le DMA se concentre en grande partie sur la promotion de marchés numériques plus équitables, plus transparents et plus compétitifs, en plus de renforcer la protection des données des consommateurs. Le principal objectif est de permettre aux petits acteurs de croître et d’innover pour concurrencer les grandes plateformes technologiques, et d’empêcher les contrôleurs d’accès d’exploiter leur pouvoir et leur portée pour étouffer les activités et la croissance des petites entreprises.
À ce jour, les entreprises désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission européenne sont les suivantes :
- Alphabet (propriétaire de Google et d’Android) ;
- Amazon ;
- Apple ;
- ByteDance (propriétaire de TikTok)
- Meta (propriétaire de Facebook, Instagram, WhatsApp, etc.) ;
- Microsoft.
Ces services sont identifiés comme des services gérés par les contrôleurs d’accès qui font partie intégrante des opérations commerciales numériques. Ils regroupent des moteurs de recherche en ligne, des systèmes d’exploitation, des navigateurs web, des assistants vocaux, des réseaux sociaux en ligne, des plateformes de partage de vidéos, etc. À ce jour, 22 CPS ont été identifiés dans le cadre du DMA :
- 6 plateformes d’intermédiation (Amazon Marketplace, Google Maps, Google Play, Google Shopping, iOS App Store et Meta Marketplace)
- 4 réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok) ;
- 3 services de publicité en ligne (Amazon, Google et Meta) ;
- 3 grands systèmes d’exploitation (Google Android, iOS et Windows PC OS) ;
- 2 grands services de communication (Facebook Messenger et WhatsApp) ;
- 2 navigateurs web (Chrome et Safari) ;
- 1 moteur de recherche (Google) ;
- 1 plateforme de partage de vidéos (YouTube).
Les principales obligations de la législation sur les marchés numériques à l’égard des contrôleurs d’accès sont les suivantes :
- éliminer les pratiques déloyales ou anticoncurrentielles ;
- fournir un accès aux données collectées sur leurs plateformes ou générées par ces dernières ;
- garantir l’interopérabilité ;
- ne pas favoriser leurs propres fonctionnalités ou services, ou celles/ceux de leurs partenaires.
Pour se conformer à la législation sur les marchés numériques, les contrôleurs d’accès devront probablement apporter des changements substantiels à leurs modèles commerciaux et à leurs opérations afin d’assurer le respect des nouvelles obligations. Il est probable que les contrôleurs d’accès et les entreprises ayant recours à ces plateformes doivent effectuer des investissements substantiels dans la technologie, le personnel et les ressources juridiques, ce qui pourrait entraîner une augmentation de leurs coûts d’exploitation.
La disposition du DMA visant à imposer des amendes aux plateformes non conformes ajoute à la charge financière potentielle des contrôleurs d’accès. La perte d’accès aux plateformes des contrôleurs d’accès pour les tierces parties non conformes présente également un risque financier important.
Au fil du temps, le DMA devrait favoriser l’innovation et la croissance des petites entreprises afin de créer un marché plus équitable.
Les consommateurs bénéficieront probablement de tarifs plus compétitifs et de l’innovation accrue des plateformes et services technologiques. Il leur sera plus facile de changer de fournisseur et d’emporter leurs données avec eux, et ils auront plus de contrôle sur les applications et les services qu’ils utilisent (par exemple, la désinstallation de logiciels préinstallés). Ils bénéficieront également d’une meilleure protection des données et d’un plus grand choix concernant l’utilisation de leurs données à caractère personnel.
Les tiers accédant aux services des contrôleurs d’accès devront obtenir le consentement valable de l’utilisateur et le notifier aux contrôleurs d’accès, par l’intermédiaire du mode Consentement de Google (dans le cas des plateformes Google, voir article en anglais). Une plateforme de gestion des consentements permet aux entreprises d’obtenir un consentement préalable pour l’utilisation de cookies et de traceurs, de stocker les informations en toute sécurité et de les signaler aux contrôleurs d’accès. Elles seront également disponibles pour les autorités de protection des données en cas d’audit.
L’un des objectifs fondamentaux du DMA est la transparence, qui est également au cœur d’une excellente expérience client et du renforcement de la confiance. Cela améliore par ailleurs l’engagement des utilisateurs et aide à développer des relations à long terme avec les clients, ce qui se traduit par une augmentation des revenus. Fournissez des informations claires aux utilisateurs, demandez un consentement valable pour accéder à leurs données à caractère personnel et montrez que vous respectez la confidentialité de leurs données.
En outre, le DMA exige que les contrôleurs d’accès fournissent l’accès aux données générées sur ou par leurs plateformes, et la transparence dans les opérations telles que le fonctionnement des algorithmes. Utilisez ces informations pour apprendre des modèles de données et voir quelles activités opérationnelles sont couronnées de succès et comment les reproduire pour votre entreprise.